Traitements et soins médicaux des enfants accueillis par les assistants maternels

Publié le 31 août 2021par DELTON Liliane

RéglementationImportantMétier

Les assistants maternels peuvent administrer des soins ou des traitements médicaux aux enfants qu’ils prennent en charge en vertu du décret n° 2021-1131 du 30 aout 2021.

Le Code de la Santé publique (Article R. 2111-1) est modifié pour permettre aux professionnels d’administrer des médicaments sous certaines conditions :

  • A la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux.
  • L’assistant maternel maîtrise la langue française.
  • Les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l’assistance de la PMI.

Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, l’assistant maternel procède aux vérifications suivantes :

  • Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical.
  • Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux.
  • Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
  • L’assistant maternel dispose de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie de celle-ci) et se conforme à cette prescription.
  • Le ou les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant (ou éventuellement le référent Santé et Accueil inclusif) ont préalablement expliqué au professionnel le geste qu’il lui est demandé de réaliser.

Inscription immédiate dans un registre dédié :

Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :

  • le nom de l’enfant ;
  • la date et l’heure de l’acte ;
  • le nom du professionnel qui l’a réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.

Source : Titre II du décret n° 2021-1131 du 30 Aout 2021

 

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Informations au 01/01/2021

  • Smic horaire : 10,25 € (8 € net)
  • Tarif minimum : 2,88 € brut de l’heure (2,25 € net)
  • Maxi : 6,406 € brut de l’heure (4,997 € net)
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h40
    • Pour 9 h : 3,10 €
    • 0,3447 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)