Obligation de déclaration des assistants maternels

Publié le 31 août 2021par DELTON Liliane

RéglementationImportant

Deux décrets sont venus préciser ce 30 aout 2021 les obligations d’inscription sur le site de la CAF et le contrôle exercé. Le Code de l’Action Sociale et des Familles est modifié en conséquence.

Voici les Articles du CASF modifiés ou créés :

Obligation d’inscription sur le site mon-enfant.fr

  • Articles R 421-18-1 : Les assistants maternels agréés, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L 423-8 lorsqu’ils sont exclusivement employés par des personnes morales, s’inscrivent, pour l’application des dispositions du cinquième alinéa de l’article L.421-3, sur le site internet de la caisse nationale des allocations familiales mentionné dans le formulaire de demande d’agrément prévu à ce même article."
  • L’article R.421-26 est modifié : les mots : "aux obligations de déclaration et de notification prévues aux Articles R.421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41" sont remplacés par les mots : "aux obligations d’inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R.421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l’article R.421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41.
  • L’article D. 421-12 est complété par un alinéa : "Cette décision (d’agrément) mentionne, sauf pour les assistants maternels...exclusivement employés par des personnes morales, la condition relative à l’autorisation de publication des coordonnées de l’assistant maternel..."
  • L’article D. 421-21 relatif au renouvellement d’agrément est complété par un alinéa : "d) qu’elle (la personne) a satisfait , sauf pour les assistants maternels.....exclusivement employés par des personnes morales, à ses obligations d’inscription et de renseignement de ses disponibilités...."

Quelles informations communiquer : Article R. 421-39

Les assistants maternels doivent communiquer :

  • leur numéro de téléphone
  • leur adresse postale de leur lieu d’exercice
  • leur adresse électronique

Ils peuvent demander s’ils exercent à domicile que ne soit pas rendu public leur adresse postale. Ils peuvent également choisir de ne faire apparaitre en public ou leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone.

Ils renseignent sur le site de la CAF :

  • leurs disponibilités en terme de jours, de plages horaires et de places.

Selon quelles fréquences ?

  • Au minimum : avant le premier juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants.
  • L’assistant maternel peut également procéder à une mise à jour de ses disponibilités à tout moment.
  • L’assistant maternel qui suspend temporairement ou définitivement son activité en informe la CAF compétente sur son territoire d’exercice. Il indique son indisponibilité sur le site.
  • Lors d’un renouvellement d’agrément ou d’une première demande, l’assistant maternel prend l’engagement de s’inscrire sur le site et de renseigner ses disponibilités.

Entrée en vigueur de ces dispositions le 1er Septembre 2021.

sources : Décret N° 2021-1131 du 30 aout 2021
Décret n° 2021-1132 du 30 Aout 2021

 

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Infos SMIC

Informations au 01/01/2021

  • Smic horaire : 10,25 € (8 € net)
  • Tarif minimum : 2,88 € brut de l’heure (2,25 € net)
  • Maxi : 6,406 € brut de l’heure (4,997 € net)
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h40
    • Pour 9 h : 3,10 €
    • 0,3447 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)