Jurisprudence
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Les clauses d’indexation des salaires interdites

Publié le 12 décembre 2018

Toutes clauses d’indexation du salaire sont interdites dans un contrat de travail qu’elles soient basées sur l’augmentation des prix ou sur le SMIC

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Infos SMIC

Informations au 01/01/2021

  • Smic horaire : 10,25 € (8 € net)
  • Tarif minimum : 2,88 € brut de l’heure (2,25 € net)
  • Maxi : 6,406 € brut de l’heure (4,997 € net)
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h40
    • Pour 9 h : 3,10 €
    • 0,3447 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)