Questions fréquentes

  • L’agrément
    • Comment faire pour demander une place d’agrément en plus ?

      Vous envoyez votre demande en lettre recommandée au Conseil départemental. Si votre agrément est de moins de 4 places, vous demandez une extension, en revanche si vous êtes déjà agréée pour 4 c’est une dérogation.

      Attention, il faut savoir que le conseil départemental en acceptant votre demande, peut vous modifier les modalités de votre agrément initial.

    • J’ai une visite de la puéricultrice (contrôle) comment faire avec les enfants accueillis ?

      Vous devez donner la priorité aux enfants, la puéricultrice est là pour justement juger de votre posture professionnelle et attend les réponses à ses questions, donc on reste calme, on gère les enfants, toujours avoir les yeux sur eux, toujours répondre à leurs besoins en priorité, ne rien changer à vos habitudes.

    • Je suis convoquée à la PMI à la suite d’une plainte des parents, que puis- je faire ou puis je être accompagnée ?

      Il faut absolument vous rendre à l’entretien, être accompagnée pour un soutien moral pourquoi pas mais la personne restera le plus souvent à l’extérieur.

      En premier lieu vous devez garder votre sang froid, pas de cris, pas de larmes (respirer profondément en cas de stress aide bien), vous répondez calmement aux questions, même poussée dans vos extrêmes il faut impérativement rester calme, et surtout on ne critique pas les parents sur leur façon d’élever leur enfant ni la puéricultrice.

    • La puéricultrice veut restreindre mon agrément lors de mon renouvellement et me demande de lui signer mon accord ?

      Elle n’a pas ce pouvoir, donc vous ne signez rien, vous n’acceptez pas non plus de lui envoyer un mail pour confirmer. Un retrait, modification d’agrément ou restriction ne peut se faire qu’après un passage en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) même pour un renouvellement.

    • Suis-je obligé de recevoir la puéricultrice si je suis en congés ou maladie ?

      Non, vous n’êtes pas en période d’accueil, là c’est votre vie privée, aucune obligation de la recevoir sur votre temps privé (Sauf pour un renouvellement ou si c’est vous qui sollicitez une modification car là c’est avec rendez-vous).

    • La puéricultrice peut-elle visiter toutes les pièces de la maison même celles où les enfants n’ont pas accès ?

      Oui et non, elle peut contrôler la sécurité de toutes les pièces ouvertes aux enfants accueillis, en revanche les pièces privées et fermées aux enfants, elle peut juste jeter un coup d’œil donc vous ouvrez la porte, mais elle ne peut contrôler si conforme ou pas aux mesures de sécurité.

      Attention ces pièces doivent être vraiment fermées, le mieux à clé et cette dernière hors de portée des enfants.

    • J’ai une piscine et ma puéricultrice me demande des normes de sécurité supérieures au référentiel national, est-ce un abus ?

      Vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental 15 jours avant votre déménagement en courrier RAR. Si déménagement dans le même département vous pouvez continuer d’accueillir les enfants sans attendre le passage de la puéricultrice mais après avoir parfaitement sécuriser votre nouveau logement.

      Si déménagement hors département, la puéricultrice doit valider votre nouveau domicile, elle a 1 mois pour contrôler votre logement, passé ce délai vous êtes en droit d’accueillir qu’elle ait ou non procédé à cette visite.

    • Je déménage bientôt, quelles sont mes obligations envers mon conseil départemental ?

      Vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental 15 jours avant votre déménagement en courrier RAR. Si déménagement dans le même département vous pouvez continuer d’accueillir les enfants sans attendre le passage de la puéricultrice mais après avoir parfaitement sécuriser votre nouveau logement.

      Si déménagement hors département, la puéricultrice doit valider votre nouveau domicile, elle a 1 mois pour contrôler votre logement, passé ce délai vous êtes en droit d’accueillir qu’elle ait ou non procédé à cette visite.

  • Contentieux PMI
    • Je suis convoquée auprès de la commission consultative paritaire départementale en vue d’un retrait d’agrément, que dois-je faire ? m’accompagnez-vous ?

      En premier lieu vous demandez rapidement à consulter son dossier administratif en lettre recommandée à son conseil départemental.

      Les motifs du retrait vous sont indiqués sur le courrier reçu donc apportez des témoignages, des photos qui sont en votre faveur sur les cas précis invoqués dans la convocation (un parent reproche l’odeur de tabac, courrier des autres parents qui atteste le contraire, etc.).

      Prendre contact avec les assistantes maternelles qui siègent en commission consultative paritaire départementale pour qu’elles entendent votre version des faits et vous donnent éventuellement des conseils ou leur avis.

      Se faire accompagner par un avocat ou défenseur est souvent préjudiciable, les membres qui siègent veulent entendre votre version des faits, recueillir VOS réponses aux questions posées, donc comme pour une convocation à la PMI, restez professionnelle, posée, calme.

      Les membres de cette commission veulent tester vos capacités professionnelles à VOUS.

    • J’ai reçu un avertissement mais je ne suis pas d’accord avec les conclusions de la puéricultrice, certaines données sont erronées, puis-je contester ?

      Oui, vous adressez un courrier AR au conseil départemental sur les points précis contestés, Vous apportez vos explications et justifiez avec des preuves (photos, factures, témoignages, documents),

      ATTENTION à vos écrits, vous restez courtoise et positive : vous n’émettez aucune critique sur la puéricultrice ou les parents employeurs.

  • Contrat
    • Il a été conseillé au parent de calculer une mensualisation sur un minimum d’heures semaines, le reste payé en hc c’est normal ?

      Non, Les heures complémentaires sont des heures au-delà des heures contractuelles destinées à régler des situations ponctuelles, rares, exceptionnelles.
      Elles sont utiles pour gérer un retard, un évènement particulier, une demande imprévue exceptionnelle. Si les parents ont des besoins au-delà de ce qui est prévu au contrat en volume horaire, ils doivent faire une demande écrite.

      Vous pouvez refuser l’accueil de l’enfant. (CCN)

      Elles ne peuvent pas et ne doivent pas servir à combler les incertitudes des besoins des parents. Faire une mensualisation basse et ajuster en fonction des besoins avec des heures complémentaires est contraire au sens de la CCN.

      C’EST DU REEL DEGUISÉ

    • Les parents ne sont pas mariés qui signe le contrat ?

      Faites signer les 2 parents, en cas de non-paiement de salaire, seuls les époux et les signataires du contrat sont solidaires de la dette et peuvent être cités en justice donc protégez-vous si les parents ne sont pas mariés.

    • Puis je majorer les heures complémentaires ?

      C’est possible si clause notée et acceptée au contrat, les heures complémentaires sont toutes les heures non prévues au contrat et jusqu’à 45 heures semaine

    • Quel contrat pour dépanner une maman quelques jours ?

      Vous faites un contrat occasionnel (pas plus d’un mois) payé au réel mais noter les heures aux contrats pour que celle-ci soient payées même si non effectuées (avec une clause spécifique présente sur nos modèles)

    • Je ne sais pas combien facturer les indemnités d’entretien alors que j’ai l’enfant parfois 2h00 et certaines journées plus ?

      Nous vous conseillons de prendre une indemnité journalière basée sur la journée la plus longue, attention on ne proratise pas à l’heure seulement à partir de 9h00 d’accueil, ne JAMAIS prendre en dessous du minimum légal (2,65€ de 00 à 7h40 d’accueil en 2020).

    • Je vais devoir aller chercher un enfant à l’école, le temps de trajet fait il parti du temps de travail ?

      Oui le temps de trajet est un temps de travail et si vous prenez votre véhicule pour aller chercher l’enfant, une indemnité kilométrique doit être notée au contrat

    • L’adaptation fait-elle partie du contrat ? le parent veut me payer au réel pour cette période et le contrat commencera qu’après l’adaptation, comment procéder ?

      Le contrat commence dès la première heure d’adaptation avec obligation de signer le contrat au préalable d’une part et le réel est illégal depuis 2004 (CCN) d’autre part, vous noterez au contrat les heures d’adaptation envisagées et si vous devez déduire des jours ou des heures se sera par calcul cour cassation en partant du salaire mensualisé.

    • Le parent a des jours RTT perlés et veut les déduire de la mensualisation, en a-t-il le droit ?

      La convention parle de semaines programmées pour le calcul de la mensualisation, pas de jours perlés donc vous pouvez refuser surtout si ces jours ne sont pas fixes.

    • Quelles mentions indiquer sur l’engagement réciproque ?
      • Les coordonnées des parents, prénom de l’enfant (si ce dernier est né),
      • la date d’embauche,
      • les jours et heures d’accueil prévus,
      • le salaire mensuel BRUT,
      • les conditions d’exclusion du paiement de 50% du salaire mensuel brut qui rend caduque l’engagement réciproque (maladie grave de l’enfant, de l’assmat etc.).

      Nous préconisons une clause essentielle pour éviter le retrait dès le premier jour d’accueil sans indemnisation. (Cette clause figure sur les engagements réciproques que nous proposons à nos adhérents)

    • Mon contrat va finir à une date pré définie quel contrat faire ?

      Si c’est pour un remplacement d’une autre assistante maternelle déjà en contrat avec les parents on signe un cdd (à terme précis si date connue, imprécis si au contraire on ne connait pas la date de reprise donc bien spécifier « jusqu’au retour de … », on ne peut prendre un taux horaire inférieur à celui de l’assmat remplacée.

      En dehors d’un remplacement assmat, votre contrat sera un cdi et le parent fera un retrait d’enfant quand il n’aura plus besoin de vos services.

      Si l’accueil est ponctuel et dure moins d’un mois, un contrat occasionnel suffit, payé au réel des heures notées au contrat.

    • Je vais devoir accueillir un enfant sur des heures variables, dois-je calculer sur un minimum d’heures semaines et rajouter en heures complémentaires ?

      NON, je rappelle que les heures complémentaires doivent être exceptionnelles pour palier à une situation imprévue donc le parent doit déterminer un nombre d’heure semaine suivant ses horaires effectués par le passé, proscrire le volume d’heures mensuelles, surtout pensez à noter au contrat une amplitude horaire (exemple de 7h00 à 19h00). Vous pouvez aussi envisager un planning par roulement sur les différents rythmes semaines.

    • Je vais avoir un accueillir un péri scolaire, comment calculer la mensualisation ?

      Il faut déterminer les heures d’accueil sur X semaines (scolaire et vacances) additionner les 2 rythmes X par le taux horaire divisé par 12 (exemple : 36 semaines x 10h00 + 16 semaines x 20h00 x taux horaire / 12) année complète, même principe en incomplète mais sur semaines travaillées.

      Tenir compte du temps de trajet aller-retour (école maison) c’est du temps de travail.

    • Je vais accueillir une fratrie je fais 1 ou 2 contrats ?

      Un contrat initial et un contrat d’accueil pour l’autre enfant, il ne peut exister qu’une seule relation contractuelle avec un même employeur au regard de la loi. Un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine au départ du dernier.

      (2 cours d’appel ont été rendues dans ce sens). Si vous avez signé deux contrats, le deuxième est considéré en droit comme un avenant au premier.

    • Dois- je noter mes dates de congés sur le contrat ?

      Si vous les connaissez oui, ainsi pas de conflit et si vous avez un autre contrat qui arrive mêmes dates à noter. En revanche si vous ne savez pas, vos dates sont à remettre par écrit aux parents au plus tard le 1er mars de chaque année.

    • Combien dure un entretien d’embauche en vue de la signature d’un contrat ?

      Il n’y a pas de durée préfixe mais c’est une étape très importante, vous devez être disponible pour répondre à toutes les questions relatives à l’accueil de l’enfant, vous devrez aussi vous renseigner sur son autonomie, ses préférences, jeux, sommeil, ses frères et sœurs, son rythme, répondre à l’attente des parents envers vous, présentez-vous, votre famille, vos exigences, votre expérience, l’âge des enfants en accueil, faites visiter votre logement etc.

      Un entretien peut donc durer une à deux heures donc prenez vraiment le temps de faire connaissance, montrez-vous ouverte, souriante. No stress.

      A la signature du contrat il faut vraiment tout préciser, expliquer aux parents les termes, les clauses, certains points de la convention collective dont nous dépendons (les congés payés, les absences, le principe des années incomplètes etc.). Être précis pour éviter des conflits futurs.

    • Attention !

      Un contrat se signe en présence des 2 parties. Ne jamais donner le contrat complet au parent pour qu’il le signe ou le consulte à son domicile.

      De plus le contrat débute dès la première heure d’accueil, le temps d’adaptation fait partie intégrente du contrat.

  • Vie du contrat
  • Avenant au contrat
  • Congés payés
    • Le parent employeur dit que la première année je ne peux pas prendre de congés car je n’ai rien d’acquis, a t’il raison ?

      Non, pas acquis effectivement puisque les jours acquis se calculent qu’au 31 mai de chaque année mais nous avons obligation de prendre avant la date anniversaire 5 semaines de congés sans aucun accueil donc on les prend même si pas acquises.

    • Un parent refuse mes dates de congés, que puis-je faire ?

      Si multi employeurs, il n’a pas le choix puisque vos congés doivent être communs à TOUS les employeurs, si votre unique employeur vous devez vous conformer à ses congés, vos dates sont à remettre au plus tard le 1 mars de chaque année.

    • J’ai un jour férié dans mes congés, puis je le rattrapper plus tard ?

      Un jour férié tombant dans vos congés acquis au 31 mai, n’est pas un jour ouvrable donc si vous êtes en année complète, votre semaine comptera 5 jours ouvrables ( au lieu de 6, reste un jour cp) et si vous êtes en annéee incomplète il sera payé en plus de la mensualisation le mois considéré. Si le férié est en dehors des congés acquis, c’est donc une semaine sans solde, et ce jour n’est pas payé.. Attention un férié tombant sur une semaine d’absence programmée de l’enfant n’est pas payé ; les fériés sont inclus dans la mensualisation. (Pour être pris en compte, le férié doit obligatoirement tomber pendant VOS CONGES et ACQUIS au 31 mai).

    • Que me doit le parent en congés payés au 31 mai alors qu’il me paie 10% chaque mois ?

      Les 10% chaque mois est hors convention donc illégal, vous devez arrêter ce moyen de paiement car vous êtes perdante finalement, le maintien de salaire est souvent plus avantageux, mais vous avez accepté donc le parent ne vous doit rien, (si vous allez aux prud’hommes pour ce seul chef de demande, ils ne donneront pas droit à votre demande)

    • J’accueille une fratrie comment calculer les congés ?

      On prend en compte l’ancienneté du premier accueilli pour calculer le nombre de jours acquis et pour le paiement (année incomplète ou fin de contrat année complète) on prend la mensualisation de chacun pour calculer la somme due.

    • Je ne pourrais pas prendre mes congés acquis en raison de mon congé maternité, comment faire ?

      S’agissant des congés non pris du fait d’un congé de maternité : ils peuvent être reportés l’année suivante à votre reprise ou, à défaut, payer en indemnité compensatrice.

      On conseille, pour éviter un report trop important et d’éventuels conflits :

      • soit solder les droits à congés payés avant le congé de maternité
      • Soit poser les congés payés dus dans la continuité du congé de maternité
    • Comment calculer mes congés alors que j’ai signé un avenant ?

      Le calcul se fera sur les bases du dernier avenant signé, si à la baisse la méthode de calcul des 10% sera plus avantageuse.

    • Comment calculer les jours acquis année complète et incomplète ?
      • Année complète : 2,5 jours de congés acquis par mois travaillé au complet (si absence au prorata)
      • Année incomplète : 2,5 jours toutes les 4 semaines travaillées (ou assimilées)
    • Qu’est-ce que les congés de fractionnement ?

      Lorsque vous prenez une partie de votre congé principal en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre), (hors 5ème semaine) vous avez droit à des jours de congés supplémentaires... Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.

      Et selon le nombre de congés payés acquis au 31 mai qu’il vous reste à prendre après le 31 octobre, vous pouvez bénéficier jusqu’à 2 jours supplémentaires de congés.

      Si après le 31 octobre, vous bénéficiez d’au moins 3 jours de congés payés acquis, (sans compter la 5ème semaine)

      • 1 jour de fractionnement si reste à prendre entre 3 et 5 jours acquis (en plus de la 5ème semaine).
      • 2 jours de fractionnement si au moins 6 jours (en plus de la 5ème semaine).

      Ces jours naissent seulement au 31 octobre s’il reste des congés acquis à poser (la 5 eme semaine n’y ouvre pas droit, possibilité de les poser si acquis avec tous les employeurs.

      Ces congés sont obligatoirement pris (ou payés) avant le 31 mai de l’année suivante, sinon ils sont perdus.

    • Qu’est-ce que les congés pris par anticipation ?

      Les congés par anticipation sont simplement des congés payés “en cours d’acquisition” que l’on prend avant qu’ils ne soient acquis au 31 mai : lorsqu’ils sont pris, rien n’est donc déduit du salaire.

      Attention toutefois : vous pouvez prétendre à des congés par anticipation dans la limite de vos congés en cours d’acquisition, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé au complet depuis le 1er juin précédent (ou depuis le début du contrat si la date est postérieure). Il serait illégal de prendre des congés avant d’avoir travaillé pour les acquérir.

      Exemple : début contrat octobre, je pose 8 jours en décembre il faut calculer les acquis d’octobre et novembre (5 jours) et vous pourrez avoir le maintien de salaire que sur ces jours acquis donc 3 jours sans solde

    • En arrêt maladie est ce que j’acquiers des congés ?

      Non, on acquiert des congés que si et seulement si, maladie professionnelle, accident du travail ou congé maternité.

    • En congé maternité est ce que j’acquiers des congés payés ?

      Oui,

      Les périodes assimilées à du temps de travail effectif sont :

      • Les congés payés acquis donc payés de l’année précédente ; c’est le nombre de semaines de congés acquis qui entrent dans le calcul des semaines travaillées (méthode maintien de salaire)
      • Les congés pour évènements familiaux
      • Les absences de l’enfant rémunérées
      • Les jours fériés chômés ;
      • Les congés de formation professionnelle
      • Les congés de maternité et d’adoption
      • Les congés pour maladie professionnelle ou accident du travail (dans la limite d’un an)
    • Je suis en arrêt maladie pendant mes vacances, puis je les reporter ?

      L’arrêt maladie n’interrompt pas les congés payés, vous êtes payée par votre employeur et indemnisée par la sécurité sociale, pas de report dans ce cas-là, report possible seulement si l’arrêt intervient avant le départ en congés.

  • Autres congés
    • Ai-je droit à des jours pour mon enfant malade ?

      Avec certificat médical, vous pouvez bénéficier de trois jours d’absence par an, non rémunérés, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de seize ans.(5 jours si l’enfant a moins d’un an, ou si vous avez trois enfants de moins de seize ans)

    • Je déménage puis je prétendre à des jours ?

      Non, pas de jours pour déménagement, cependant on peut demander par écrit aux parents des jours pour convenance personnelle sans solde. (sous réserve de leur acceptation)

    • Qu’est-ce que les congés pour évènements familiaux ?

      Sur justification, et quelle que soit son ancienneté, une assistante maternelle bénéficie de congés exceptionnels rémunérés en cas de :

      • Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ouvrables ;
      • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables (non cumulables avec le congé maternité)
      • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable ;
      • Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;
      • Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ;
      • Décès du conjoint ou du partenaire du PACS : 3 jours ouvrables ;
      • Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrables.
      • Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrables.
      • Décès d’un grand-père ou d’une grand-mère : 1 jour ouvrable ;

      Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’évènement, ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui l’entourent. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle

  • Conflits
    • ATTENTION !

      On ne communique pas par sms, si conflit sans solution on envoie une lettre en recommandée avec avis de réception et une en lettre simple.

    • Je suis en conflit avec un parent comment faire ?

      Se dire les choses entre adultes est essentiel pour éviter d’envenimer la situation. Il est préférable de mettre en place un rendez-vous sans la présence des enfants afin d’en discuter dans le calme.

    • En maladie pendant la période d’essai le parent me soutint que celle-ci est prolongée, est vrai ?

      Effectivement l’arrêt maladie de l’assistante maternelle reporte d’autant le terme de la période d’essai. (Arrêt cour de cassation 23 mai 2007 n° 06-41338) En revanche lorsque l’absence est due à l’employeur, la période d’essai n’est pas allongée (maladie de l’enfant par exemple, semaines de non-accueil prévues au contrat de travail pour l’année incomplète) Arrêt cour de cassation 5 mars 1997.

    • L’enfant a été absent et le parent déduit son absence de mon salaire sans justificatif maladie, que puis faire ?

      Vous le renvoyez à la convention article 14 :

      « Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, un certificat médical daté du premier jour d’absence. Dès lors : - l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat. - dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. »

    • Le parent est venu chercher l’enfant plus tôt pour un rendez-vous médical et me donne un certificat médical pour déduire les heures, dois-je les déduire ?

      Si vos heures sont notées au contrat ou sur planning, non, le parent doit les respecter et même si les heures n’ont pas été travaillées, elles sont rémunérées dans la mensualisation et n’ont pas à être récupérées un autre jour.

      Si vous acceptez de travailler en dehors des heures notées au contrat ce sera en heures complémentaires. (Attention toutefois si votre contrat est trop imprécis au niveau du planning d’accueil, l’employeur peut agir à sa guise du moment qu’il respecte le nombre d’heures/semaine).

    • Le parent employeur veut reporter les heures non faites un jour sur un autre jour, est-ce légal ?

      Si vos heures sont notées au contrat ou sur planning, non, le parent doit les respecter et même si les heures n’ont pas été travaillées, elles sont rémunérées dans la mensualisation et n’ont pas à être récupérées un autre jour.

      Si vous acceptez de travailler en dehors des heures notées au contrat ce sera en heures complémentaires. (Attention toutefois si votre contrat est trop imprécis au niveau du planning d’accueil, l’employeur peut agir à sa guise du moment qu’il respecte le nombre d’heures/semaine).

    • Les parents arrivent toujours en avance le matin ou retard le soir, que puis-je faire ?

      Déjà, rien ne vous oblige à ouvrir votre porte avant l’heure, et leur rappeler par courrier que leur devoir est de respecter le contrat et la convention collective en particulier l’article 6 (accueil journalier)

      « le temps de travail de l’assistante maternelle débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant. »

      Tout dépassement sera facturé en heure complémentaire.

      Si besoin nous contacter.

    • L’enfant rentre à l’école, le parent me change les horaires à la baisse et me certifie que si je refuse je dois démissionner, est-ce vrai ?

      Non, certainement pas, le parent qui envisage de changer les termes du contrat doit vous présenter un avenant au contrat. Après réflexion soit vous acceptez, soit vous refusez et dans ce cas le parent doit vous retirer l’enfant en suivant la procédure ou continuer selon les termes du contrat initial.

    • J’ai reçu une lettre de retrait d’enfant alors que je suis enceinte, est ce légal ?

      L’article L. 1225-5 du Code du travail précise que la rupture du contrat de travail devient nulle, si dans les 15 jours suivant son licenciement, la salariée informe par écrit l’employeur de son état de grossesse.

      Vous êtes un salarié protégé durant votre grossesse et 10 semaines après votre congé maternité.

      L’employeur peut toutefois mettre fin au contrat de travail s’il prouve que l’intéressée a commis une faute grave qui n’est pas liée à son état de grossesse, ou qu’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (déménagement lointain, chômage non indemnisé du parent …)

    • Le parent veut me retirer l’enfant après mon congé maternité car son enfant rentre à l’école, en a-t-il le droit ?

      En premier lieu lui rappeler ses devoirs dont le paiement du salaire en lettre recommandée et une simple. Si malgré la relance le parent ne vous paie pas votre dû, vous pouvez envisager une prise d’acte immédiate sans préavis aux torts exclusifs de l’employeur (modèle de lettre sur le site). Une prise d’acte pour ouvrir droit aux allocations chômage et le versement de vos indemnités (préavis, rupture etc.) doit être requalifié en licenciement par les prud’hommes. Donc les griefs doivent être justifiés comme des manquements graves de votre parent employeur.

      ATTENTION : un simple retard de paiement du salaire n’est pas un grief suffisant.

    • Le parent ne me paie plus que dois-je faire ?

      En premier lieu lui rappeler ses devoirs dont le paiement du salaire en lettre recommandée et une simple.

      Si malgré la relance le parent ne vous paie pas votre dû, vous pouvez envisager une prise d’acte immédiate sans préavis aux torts exclusifs de l’employeur (modèle de lettre sur le site). Une prise d’acte pour ouvrir droit aux allocations chômage et le versement de vos indemnités (préavis, rupture etc.) doit être requalifiée en licenciement par les prud’hommes. Donc les griefs doivent être justifiés comme des manquements graves de votre parent employeur.

      ATTENTION : un simple retard de paiement du salaire n’est pas un grief suffisant.

    • Je déménage, dois-je démissionner ?

      La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque, en un mot c’est votre choix de démissionner, donc non, prévenez les parents de votre nouvelle adresse par écrit, soit ils vous suivent, soit ils vous retirent l’enfant.

      Une assistante maternelle qui refuse l’accueil d’un enfant quel qu’en soit le motif n’est pas considérée comme démissionnaire sans lettre de démission mais elle peut avoir un retrait d’enfant pour faute grave (abandon de poste) Elle percevra par contre les indemnisations Pôle Emploi.

  • Fin de contrat, rupture
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Informations au 01/01/2021

  • Smic horaire : 10,25 € (8 € net)
  • Tarif minimum : 2,88 € brut de l’heure (2,25 € net)
  • Maxi : 6,406 € brut de l’heure (4,997 € net)
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h40
    • Pour 9 h : 3,10 €
    • 0,3447 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)